formule nécessaire à l'inscription

Contrôlée par les experts · modifiée le 2 Mai 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	formule nécessaire à l'inscription déconseillé USG: désuet, ancien droit Source : O Droits politiques des Suisses de l'étranger, art. 18 (abrogé, RS 161.51, état 2014)
allemand	Formular für die Anmeldung déconseillé USG: veraltet, altes Recht Source : V Politische Rechte Auslandschweizer, Art. 18 (aufgehoben, SR 161.51, Stand 2014)
italien	modulo per l'annuncio déconseillé USG: disusato, diritto previgente Source : O Diritti politici Svizzeri all'estero, art. 18 (abrogato, RS 161.51, stato 2014)
anglais	synonyme : form required for registration Source : FCh, Terminology Section, 2001 registration form déconseillé USG: obsolete Source : FCh, Terminology Section, 2001
romanche	formular d'annunzia déconseillé USG: antiquà, dretg anteriur Source : GR, L Polizia, art. 36e al. 1 lit. b (DG 613.000, versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-110050/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.