former une circonscription électorale

Contrôlée par les experts · modifiée le 18 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	former une circonscription électorale Source : Constitution fédérale, art. 149 al. 3 (RS 101, état 2017-02) phraséologie : constituer un arrondissement électoral Source : VD, L Fusions de communes, art. 15 (RSV 175.61, état 2017)
allemand	einen Wahlkreis bilden Source : Bundesverfassung, Art. 149 Abs. 3 (SR 101, Stand 2017-02)
italien	formare un circondario elettorale Source : Costituzione federale, art. 149 cpv. 3 (RS 101, stato 2017-02) phraséologie : costituire un circondario elettorale Source : CaF, Sezione di terminologia, 2006
anglais	constitute an electoral constituency Source : FCh, Terminology Section, 2001 phraséologie : form an electoral constituency Source : FCh, Terminology Section, 2001
romanche	furmar in circul electoral Source : Constituziun federala, art. 149 al. 3 (CS 101. transl., versiun 2018-10)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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POLITIQUE
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POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.