lancer une demande de référendum

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 Oktober 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	lancer une demande de référendum Source : Constitution fédérale, art. 136 al. 2 (RS 101, état 2017-02) phraséologie : demander le référendum Source : LF Droits politiques, art. 67 (RS 161.1, état 2015-11) phraséologie : lancer un référendum Source : Constitution du canton de Bâle-Ville, par. 41 let. c (RS 131.222.1, état 2017-06)
allemand	Referendum ergreifen Source : Bundesverfassung, Art. 136 Abs. 2 (SR 101, Stand 2017-02)
italien	lanciare un referendum Source : Costituzione federale, art. 136 cpv. 2 (RS 101, stato 2017-02) phraséologie : chiedere un referendum Source : LF Diritti politici, art. 67 (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	launch a referendum Source : Karrer, Switzerland's new Federal Constitution (Transl.), 1998, art. 136 para.2, p. 35 phraséologie : request a referendum Source : FCh, Terminology Section, 2001
romanche	prender il referendum Source : Chanzlia federala, Politicamain, chapis Vus?, 2003, p. 17

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.