signer une demande de référendum

Contrôlée par les experts · modifiée le 25 September 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	signer une demande de référendum Source : Constitution fédérale, art. 136 al. 2 (RS 101, état 2017-02)
allemand	ein Referendum unterzeichnen Source : Bundesverfassung, Art. 136 Abs. 2 (SR 101, Stand 2017-02)
italien	firmare un referendum Source : Costituzione federale, art. 136 cpv. 2 (RS 101, stato 2017-02)
anglais	sign a request for a referendum Source : FCh, Terminology Section, 2001 phraséologie : sign a referendum Source : Karrer, Switzerland's new Federal Constitution (Transl.), 1998, art. 136 para.2, p. 35
romanche	suttascriver in referendum Source : Chanzlia federala, Politicamain, chapis Vus?, 2003, p. 17

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.