siège

Contrôlée par les experts · modifiée le 28 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	siège Source : Constitution fédérale, art. 149 al. 4 (RS 101, état 2018-01)
allemand	Sitz Source : Bundesverfassung, Art. 149 Abs. 4 (SR 101, Stand 2018-01)
italien	seggio Source : Costituzione federale, art. 149 cpv. 4 (RS 101, stato 2018-01)
anglais	seat Source : FCh, Terminology Section, 2010
romanche	mandat Source : Constituziun federala, art. 149 al. 4 (CS 101, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Die Sitze werden nach der Bevölkerungszahl auf die Kantone verteilt. Jeder Kanton hat mindestens einen Sitz. »
« I seggi sono ripartiti tra i Cantoni proporzionalmente alla loro popolazione. Ogni Cantone ha diritto almeno a un seggio. »
« Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins. »
« The allocation of seats in the National Council shall be based on the most recent officially published census of the resident population. »
« Ils mandats vegnan repartids sin ils chantuns tenor il dumber da la populaziun. »

Classement

Collections

Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
POLITIQUE › Travail parlementaire
POLITIQUE › Partis politiques
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.