prendre part à la délibération et émettre son vote

Contrôlée par les experts · modifiée le 29 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • prendre part à la délibération et émettre son vote

    Source : LF Droits politiques, art. 53 al. 2 (RS 161.1, état 2015-11)

allemand
  • Sitz und Stimme haben

    Source : BG Politische Rechte, Art. 53 Abs. 2 (SR 161.1, Stand 2015-11)

italien
  • prendere posto e vota

    Source : LF Diritti politici, art. 53 cpv. 2 (RS 161.1, stato 2015-11)

anglais
  • have the right to a seat and to a vote

    Source : FA Political Rights, art. 53 para. 2 (SR 161.1, transl., status 2015-11)

romanche
  • prender part e vuschar

    Source : LF Dretgs politics, art. 53 al. 2 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique intérieure
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-110450/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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