action de droit public

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Mai 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action de droit public CH déconseillé USG: désuet Source : Thésaurus du Tribunal fédéral des assurances (1997
allemand	staatsrechtliche Klage CH déconseillé USG: veraltet Source : Bundesgerichtsentscheide, 137 III 593 (2011)
italien	azione di diritto pubblico CH déconseillé USG: disusato Source : LF Organizzazione giudiziaria, art. 83 marg. (versione non vigente, RS 173.110)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.