annonce préalable

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Procédure par laquelle des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché peuvent soumettre au préalable au Surveillant des prix une augmentation envisagée.

d'après LF Surveillance des prix, art. 6 (RS 942.20, état 2013-01)

allemand

Verfahren, bei dem Beteiligte an Wettbewerbsabreden oder marktmächtige Unternehmen dem Preisüberwacher eine beabsichtigte Preiserhöhung vorgängig unterbreiten können.

nach Preisüberwachungsgesetz, Art. 6 (SR 942.20, Stand 2013-01)

italien

Procedura mediante la quale le parti contraenti di un accordo in materia di concorrenza o le imprese che dominano il mercato possono sottoporre al Sorvegliante dei prezzi un aumento dei prezzi previsto.

secondo LF Sorveglianza dei prezzi, art. 6 (RS 942.20, stato 2013-01)