droit formel des constructions

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 November 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit formel des constructions CH Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 45
allemand	formelles Baurecht CH Source : VLP-ASPAN, Begriffe zur Raumplanung, 1996, S. 39
italien	diritto edilizio formale CH Source : (VE) VLP-ASPAN, Lessico della pianificazione del territorio, 2001, p. 35; (DF) secondo fonte (VE)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit qui réglemente l'organisation des autorités étatiques et les procédures.
allemand: Recht, das die staatliche Behördenorganisation und die Verfahren regelt.
italien: Diritto che regola l'organizzazione delle autorità statali e la procedura.

Classement

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ENVIRONNEMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.