disposition de l'aménagement du territoire

Contrôlée par les experts · modifiée le 3 Juli 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	disposition de l'aménagement du territoire Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 109 synonyme : prescription de l'aménagement du territoire Source : Office fédéral du développement territorial, 2003
allemand	Raumplanungsbestimmung Source : VLP-ASPAN, Begriffe zur Raumplanung, 1996, S. 38 synonyme : Raumplanungsvorschrift Source : Bundesamt für Raumentwicklung, 2003
italien	disposizione in materia di pianificazione del territorio Source : Ufficio federale dello sviluppo territoriale, 2003

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.