procédure des plans d'affectation

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 Juni 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	procédure des plans d'affectation Source : LF Aménagement du territoire, art. 25a al. 4 (RS 700, état 2018-01)
allemand	Nutzungsplanverfahren Source : Raumplanungsgesetz, Art. 25a Abs. 4 (SR 700, Stand 2018-01)
italien	procedura dei piani d'utilizzazione Source : LF Pianificazione del territorio, art. 25a cpv. 4 (RS 700, stato 2018-01)
romanche	procedura dal plan d'utilisaziun Source : LF Planisaziun dal territori, art. 25a al. 4 (CS 700, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

ENVIRONNEMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

Notions liées

Voir aussi

plan d'affectation

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-127505/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.