mise sous protection

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 November 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	mise sous protection CH Source : VLP-ASPAN, Lexique des constructions hors de la zone à bâtir, 2003, p. 21
allemand	Unterschutzstellung CH Source : VLP-ASPAN, Begriffe zum Bauen ausserhalb der Bauzone, 2003, S. 31
italien	messa sotto tutela CH Source : O Indennizzo perdite subite nell'utilizzazione delle forze idriche, art. 5 tit. (RS 721.821, stato 2000-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Der Begriff der Schutzwürdigkeit ist kein rein formeller (Unterschutzschutzstellung), sondern die Baute muss wirklich schutzwürdige Qualitäten haben [...] »
« Le fait que la construction soit digne de protection n'est pas uniquement de nature formelle; les qualités de la construction doivent véritablement justifier sa mise sous protection [...] »

Classement

Collections

Domaines

ENVIRONNEMENT
ARTS ET CULTURE
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.