utilisation non agricole

Contrôlée par les experts · modifiée le 20 November 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	utilisation non agricole CH Source : O Terminologie agricole, art. 16 al. 2 let. b (RS 910.91, état 2003-12)
allemand	nichtlandwirtschaftliche Nutzung CH Source : V Landwirtschafliche Begriffe, Art. 16 Abs. 2 Bst. b (SR 910.91, Stand 2003-12)
italien	utilizzazione non agricola CH Source : O Terminologia agricola, art. 16 cpv. 2 lett. b (RS 910.91, stato 2003-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Hauptzweckbestimmung ist nicht die landwirtschaftliche Nutzung, wenn [...] der wirtschaftliche Ertrag aus der landwirtschaftlichen Nutzung kleiner ist als jener aus der nichtlandwirtschaftlichen Nutzung. »
« L'affectation principale d'une surface n'est pas l'exploitation agricole lorsque [...] le rendement de l'utilisation agricole est plus faible que celui d'une utilisation non agricole. »
« Una superficie non ha quale destinazione principale l'utilizzazione agricola se [...] il reddito derivante dall'utilizzazione agricola è minore di quello derivante da un'utilizzazione non agricola. »

Classement

Collections

Domaines

ENVIRONNEMENT
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Construction hydraulique

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.