faire une déclaration de volonté

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 26 Juni 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	faire une déclaration de volonté Source : LF Procédure civile fédérale, art. 78 al. 1 (RS 273, état 2023-01) phraséologie : émettre une déclaration de volonté Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p. 154
allemand	eine Willenserklärung abgeben Source : Vertragsrecht24.ch, Vertragsrecht > Willenserklärung, Willenserklärung § Definition, Arten & Auslegung ([Internet, 2023-06-26](https://www.vertragsrecht24.ch/vertragsrecht/willenserklaerung/))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

Notions liées

Voir aussi

Abgabe einer Willenserklärung

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-168034/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.