requête de séquestre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 Mai 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	requête de séquestre EXP: le créancier qui requiert un séquestre doit rendre vraisemblables sa créance, le cas de séquestre et l'existence des droits patrimoniaux à séquestrer Source : Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, p. 524 synonyme : demande de séquestre Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 107 III 97 (1981) synonyme : réquisition de séquestre Source : Arrêts du tribunal fédéral, 143 III 283 (2017)
allemand	Arrestbegehren Source : J. Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2018, S. 440 synonyme : Arrestgesuch Source : J. Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2018, S. 442
italien	domanda di sequestro Source : Decisioni del Tribunale federale, 107 III 97 (1981)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Im Arrestbegehren hat der Gläubiger dem Arrestgericht glaubhaft zu machen, dass die Voraussetzungen für eine Arrestlegung erfüllt sind. »

Classement

Collections

Domaines

ADMINISTRATION PUBLIQUE
DROIT
DROIT › Droit procédural
DROIT › Droit administratif

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-187156/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.