Einführungsbestimmungen

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 August 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

allemand	Einführungsbestimmungen Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, SchlT Tit. vor Art. 51 (SR 210, Stand 2017-01)
italien	disposizioni introduttive Source : Codice civile svizzero, tit. fin. tit. avant art. 51 (RS 210, stato 2017-01)
anglais	Introductory Provisions Source : FCh, Terminology Section, 2010
romanche	disposiziuns introductivas Source : Cudesch civil svizzer, part. fin. tit. avant art. 51 (CS 210, transl., versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.