translation inversée de responsabilité

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 April 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	translation inversée de responsabilité CH Source : Rapport 83.015, commission du CN, droit des SA, 83, p. 3
allemand	umgekehrter Durchgriff CH Source : Forstmoser P., Schweizerisches Aktienrecht, 81, 1/1, Par. 1 N 178

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mécanisme permettant au créancier de l'actionnaire de faire valoir sa créance contre la société.
Rapport 83.015, commission du CN, droit des SA, 83, p. 3
allemand: Erstreckung einer Verpflichtung bzw. Haftung des Allein- oder Hauptaktionärs auf die von diesem beherrschte Gesellschaft.
Forstmoser P., Schweizerisches Aktienrecht, 81, 1/1, Par. 1 N 178

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.