enfant né hors mariage

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 Mai 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	enfant né hors mariage déconseillé USG: désuet, à éviter; EXP: depuis la révision du droit de la filiation (1988) on ne fait plus la différence entre une naissance pendant le mariage ou en dehors de ce dernier pour déterminer la légimité ou l'illégitimité de l'enfant Source : Code civil suisse, art. 258 (abrogé, RS 210) synonyme : enfant hors mariage déconseillé USG: désuet, à éviter Source : Hegnauer/Schneider, Droit de la filiation, 1990, ch. 2.09 synonyme : enfant naturel déconseillé USG: désuet, à éviter Source : Code civil suisse, art. 303 (abrogé, RS 210) synonyme : enfant illégitime déconseillé USG: désuet, à éviter Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, "enfant"
allemand	uneheliches Kind CH déconseillé USG: veraltet, zu vermeiden; EXP: seit der Revision des Kindesrechts (1988) wird nicht mehr nach dem Stand der Ehelichkeit bzw. Ausserehelichkeit unterschieden Source : Tuor, Berner Kommentar, 1929, Art. 461 Rz. 8 synonyme : aussereheliches Kind déconseillé USG: veraltet, zu vermeiden Source : Tuor/Schnyder, Schweiz. Zivilgesetzbuch, 1995, S. 433
italien	figlio illegittimo déconseillé USG: disusato, da evitare Source : Zanichelli, Vocabolario della lingua italiana, 1998 phraséologie : bambino nato all'infuori del matrimonio déconseillé USG: disusato, da evitare Source : Rapporto Commissione di genetica umana (FF 1989 III 997)
anglais	illegitimate child déconseillé USG: obsolete, to avoid Source : FCh, Terminology Section, 2010

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Enfant dont la mère n'est pas mariée, soit qu'elle ne l'a jamais été ou soit que son mariage a été dissous plus de 300 jours avant l'acoucchement, sans qu'elle ne puisse fournir la preuve de la légitimité.
d'après Curti-Forrer/Porret, Commentaire Code civil suisse, 1912, art. 303, ch. 2
allemand: Kind, welches ausserhalb der Ehe geboren ist und auch später nicht für ehelich erklärt wurde und dessen Rechtsstellung aus diesem Grund schlechter ist.
nach Hegnauer/Breitschmid, Kindesrecht, 1989, Rz. 2.09

Classement

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DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.