canton d'origine

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 April 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	canton d'origine Source : Code civil suisse, tit. fin.art. 8b (RS 210, état 2017-01)
allemand	Heimatkanton Source : Schweiz. Zivilgesetzbuch, SchlT, Art. 8b (SR 210, Stand 2017-01)
italien	Cantone d'origine Source : Codice civile svizzero, tit. fin., art. 8b (RS 210, stato 2017-01)
anglais	canton of origin Source : Swiss Civil Code, art. 378 marg. tit. (SR 210, transl., Status 2011-01)
romanche	chantun d'origin Source : Pledari Grond online, 2013-07-24, internet

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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ADMINISTRATION PUBLIQUE
DROIT
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
DROIT › Droit administratif

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.