chose trouvée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 November 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	chose trouvée Source : Code civil suisse, art. 721 (RS 210, état 2017-01) synonyme : objet trouvé Source : Pedrazzini, Terminologie du droit de la construction, 1991
allemand	gefundene Sache Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 721 (SR 210, Stand 2017-01)
italien	cosa trovata Source : Codice civile svizzero, art. 721 cpv. 1, (RS 210, stato 2017-01) synonyme : oggetto trovato Source : Codice civile svizzero, art. 720 marg. (RS 210, stato 2017-01)
anglais	find Source : Swiss Civil Code, art. 721 para. 1 (SR 210, transl., status 2010-01)
romanche	chaussa chattada Source : Cudesch civil svizzer, art. 721 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2017-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.