retirer la possession

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 24 April 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	retirer la possession Source : Code civil suisse, art. 762 (RS 210, état 2023-01)
allemand	Besitz entziehen Source : Schweiz. Zivilgesetzbuch, Art. 762 (SR 210, Stand 2023-01)
italien	togliere il possesso Source : Codice civile svizzero, art. 762 (RS 210, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure civile suisse CPC23

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.