frais causés inutilement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 27 Juni 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	frais causés inutilement CH Source : Code de procédure civile, art. 108 tit. (RS 272, état 2023-01) synonyme : frais frustratoires Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 120 II 93 (1994)
allemand	unnötige Prozesskosten CH Source : Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 108 Sachüb. (SR 272, Stand 2023-01)
italien	spese giudiziarie inutili CH Source : Codice di procedura civile, art. 108 rubrica (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Le spese giudiziarie inutili sono a carico di chi le ha causate. »
« Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés. »
« Unnötige Prozesskosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht hat. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit procédural

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217663/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.