Initiative parlementaire. Instauration d'un référendum financier. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er novembre 2007

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Instauration d'un référendum financier. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er novembre 2007 Source : Feuille fédérale 2007 7865
allemand	Parlamentarische Initiative. Einführung eines Finanzreferendums. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 1. November 2007 Source : Bundesblatt 2007 8373
italien	Iniziativa parlamentare. Introduzione di un referendum finanziario. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale del 1° novembre 2007 Source : Foglio federale 2007 7565

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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DROIT

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.