Initiative parlementaire. Droits de timbre. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 novembre 2009. Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2009

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Droits de timbre. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 novembre 2009. Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2009 Source : Feuille fédérale 2009 7909 et 7917
allemand	Parlamentarische Initiative. Stempelabgaben. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates vom 23. November 2009. Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Dezember 2009 Source : Bundesblatt 2009 8745 und 8753
italien	Iniziativa parlamentare. Tasse di bollo. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati del 23 novembre 2009. Parere del Consiglio federale del 4 dicembre 2009 Source : Foglio federale 2009 7625

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.