Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19 janvier 2010. Avis du Conseil fédéral du 31 mars 2010

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19 janvier 2010. Avis du Conseil fédéral du 31 mars 2010 Source : Feuille fédérale 2010 2357 et 2391
allemand	Parlamentarische Initiative. Ersatzbeschaffung von Wohneigentum. Förderung der beruflichen Mobilität. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 19. Januar 2010. Stellungnahme des Bundesrates vom 31. März 2010. Source : Bundesblatt 2010 2585 und 2619
italien	Iniziativa parlamentare. Acquisizione di un nuovo alloggio. Favorire la mobilità professionale. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale del 19 gennaio 2010. Parere del Consiglio federale del 31 marzo 2010 Source : Foglio federale 2010 2277 e 2311

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.