Initiative parlementaire. Règlements de commissions. Abrogation. Rapport du Bureau du Conseil national du 24 août 1995

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Règlements de commissions. Abrogation. Rapport du Bureau du Conseil national du 24 août 1995 Source : Feuille fédérale 1995 IV 1605
allemand	Parlamentarische Initiative. Kommissionsreglement. Aufhebung. Bericht des Büros des Nationalrates vom 24. August 1995 Source : Bundesblatt 1995 IV 1656
italien	Iniziativa parlamentare. Regolamenti delle Commissioni. Abrogazione. Rapporto dell'Ufficio del Consiglio nazionale del 24 agosto 1995 Source : Foglio federale 1995 IV 1523

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.