Initiative parlementaire. Droits spécifiques accordés aux migrantes. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 Mai 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Initiative parlementaire. Droits spécifiques accordés aux migrantes. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999 Source : Feuille fédérale 1999 2540
allemand	Parlamentarische Initiative. Rechte für Migrantinnen. Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 4. März 1999. Stellungnahme des Bundesrates vom 14. April 1999 Source : Bundesblatt 1999 2774 und 5033
italien	Iniziativa parlamentare. Diritti specifici accordati alle migranti. Rapporto della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale del 4 marzo 1999 Source : Foglio federale 1999 2388

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
SOCIÉTÉ › Migration
SOCIÉTÉ › Travail social et aide sociale
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-218155/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.