Initiative parlementaire. Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites. Rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 30 août 2000

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites. Rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 30 août 2000 Source : Feuille fédérale 2000 4497
allemand	Parlamentarische Initiative. Arbeitsrecht. Erhöhung der Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren. Bericht vom 8. Mai 2000 der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 2000 Source : Bundesblatt 2000 4859
italien	Iniziativa parlamentare. Diritto del lavoro. Aumento del valore litigioso per le procedure gratuite. Rapporto dell'8 maggio 2000 della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale. Parere del Consiglio Federale del 30 agosto 2000 Source : Foglio federale 2000 4237

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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DROIT
TRAVAIL
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
DROIT › Droit procédural

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.