Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll). Rapport du 23 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 20 mars 2000

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll). Rapport du 23 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 20 mars 2000 Source : Feuille fédérale 2000 3510 et 3531
allemand	Parlamentarische Initiative. Sexuelle Ausbeutung von Kindern. Verbesserter Schutz (Goll). Bericht vom 23. August 1999 der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates. Stellungnahme des Bundesrates vom 20. März 2000 Source : Bundesblatt 2000 3744 und 3766
italien	Iniziativa parlamentare. Sfruttamento sessuale dei fanciulli. Migliore protezione (Goll). Rapporto del 23 agosto 1999 della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale. Parere del Consiglio federale del 20 marzo 2000 Source : Foglio federale 2000 3318 e 3338

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
SOCIÉTÉ › Travail social et aide sociale
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.