Anonymitätswahrung

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 August 2012 · fiche TERMDAT

Désignations

allemand	Anonymitätswahrung CH Source : Militärstrafprozess, Art. 98b Titel (SR 322, Stand am 2004 06)
italien	tutela dell'anonimato CH Source : Procedura penale militare, art. 98b titolo (RS 322, stato 2004 06)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure pénale militaire PPM12

Domaines

DROIT
DÉFENSE
DROIT › Droit militaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-232913/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.