autorité pénale militaire

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 August 2012 · fiche TERMDAT

Désignations

français	autorité pénale militaire Source : Procédure pénale militaire, art. 22 (RS 322.1)
allemand	militärische Strafbehörde Source : Militärstrafprozess, Art. 22 (SR 322.1)
italien	autorità penale militare Source : Procedura penale militare, art. 22 (RS 322.1)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure pénale militaire PPM12

Domaines

DÉFENSE

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.