action récursoire

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 9 November 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action récursoire Source : Procédure pénale militaire, art. 215 tit. (RS 322.1, statut 2023-09)
allemand	Rückgriffsrecht Source : Militärstrafprozess, Art. 215 Sachüb. (SR 322.1, Stand 2023-09)
italien	diritto di regresso Source : Procedura penale militare, art. 215 rubrica (RS 322.1, stato 2023-09))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure pénale militaire PPM12

Domaines

DÉFENSE

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-233004/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.