jugement attaqué

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 August 2012 · fiche TERMDAT

Désignations

français	jugement attaqué Source : (1) Procédure pénale militaire, art. 206 (RS 322.1) synonyme : jugement objet de recours Source : (2) Fichier Claude von Kaenel, Chancellerie fédérale
allemand	angefochtenes Urteil Source : Militärstrafprozess, Art. 206 (SR 322.1)
italien	sentenza impugnata Source : Procedura penale militare, art. 206 (RS 322.1)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure pénale militaire PPM12

Domaines

DÉFENSE

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-233008/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.