co-détention

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 Februar 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	co-détention Source : ChF, Section de terminologie, 2013 synonyme : copossession USG: dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite le terme allemand "Mitgewahrsam" a été traduit en français par "copossession" et en italien par "copossesso"; "co-détention" (et co-detenzione en italien) eut été correct Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 108 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	Mitgewahrsam Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 108 Abs. 1 (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	co-detenzione Source : CaF, Sezione di terminologia, 2013 synonyme : copossesso déconseillé USG: da evitare Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 108 marg. (RS 281.1, stato 2023-01)
romanche	cumpossess Source : LF Scussiun e concurs, art. 108 marg. (CS 281.1, transl., versiun 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

détention

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-381415/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.