faillite personnelle

Contrôlée par les experts · modifiée le 16 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	faillite personnelle déconseillé USG: à éviter Source : ch.ch, faillite personnelle ([Internet, 2017-05-06](https://www.ch.ch/fr/faillite-personnelle))
allemand	Privatkonkurs déconseillé USG: zu vermeiden, unpräzise und irreführend Source : Bürgi/Nägeli Rechtsanwälte ([Internet, 2017-05-08](http://www.insolvenzerklaerung.ch/))
italien	autofallimento déconseillé USG: da evitare Source : secondo ch.ch, Autofallimento ([Internet, 2017-05-05](https://www.ch.ch/it/autofallimento/))
romanche	concurs privat déconseillé USG: d'evitar Source : Pledari Grond online, 2013-09-05, internet

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

déclaration d'insolvabilité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-382257/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.