obligation de payer des contributions

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 29 April 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	obligation de payer des contributions EXP: l’organe d’exécution prélève auprès de l’établissement d’affectation, pour chaque jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribuées, une contribution pour la main-d’oeuvre fournie. Source : O Service civil, art. 89 al. 1 let. d (RS 824.01, état 2014-12)
allemand	Abgabepflicht Source : V Zivildienst, Art. 89 Abs. 1 Bst. d (SR 824.01, Stand 2014-12)
italien	obbligo di pagare tributi Source : O Servizio civile, art. 89 cpv. 1 lett. d (RS 824.01, stato 2014-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

ADMINISTRATION PUBLIQUE
SÉCURITÉ PUBLIQUE
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Autorités, institutions, organisations et entreprises

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.