motif de congé

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Les motifs de congé sont les raisons pour lesquelles l'Organe d'exécution du service civil ou l'établissement d'affectation peut accorder un congé au civiliste.

Organe d'exécution du service civil (ZIVI)

Contextes d'emploi

• « 1 L'établissement d'affectation accorde à la personne en service trois jours de congé au plus dans les cas suivants: a. en cas de décès ou de maladie grave d'un parent prochegrnasa b. lorsqu'elle se mariegrnasa c. en cas de naissance d'un propre enfantgrnasa d. pour passer un examen de formation professionnelle qui ne peut être reporté.2 Il lui accorde en outre un jour de congé au plus pour: a. … b. s'inscrire dans une école ou y recevoir une information préalable lorsque la présence de la personne en service est absolument nécessairegrnasa c. participer aux séances d'autorités lorsque la personne en service est investie d'un mandat. 3 L'établissement d'affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder un jour de congé au plus dans les cas suivants: a. pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni pendant son temps libre ni dans le cadre de l'horaire libregrnasa b.3 pour d'autres motifs importants au cas où le refus de sa demande serait insupportable pour la personne en service ou pour son employeur. 4 Si l'établissement d'affectation veut accorder un congé plus long, il demande à l'organe d'exécution de lui en déléguer la compétence. 5 Lorsque son exploitation le permet, l'établissement d'affectation peut accorder à la personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la condition qu'elle rattrape l'absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit toutefois demander l'avis de l'organe d'exécution lorsque la formation professionnelle ou continue est régulière. »