domicile d'assistance

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 Dezember 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • domicile d'assistance

    EXP: une personne dans le besoin a son domicile d’assistance dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir

    Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 140 V 499 (2014)

  • synonyme : domicile d'aide sociale

    Source : FR, Direction de la santé et des affaires sociales, Service de l'action sociale, Le domicile d'aide sociale, 2007-10-17, p. 1 ([Internet, 2022-12-07](https://www.fr.ch/sasoc/files/pdf43/domicile_aide_sociale.pdf))

allemand
  • Unterstützungswohnsitz

    Source : Bundesgerichtsentscheide, 140 V 499 (2014)

italien
  • domicilio assistenziale

    Source : Decisioni del Tribunale federale, 140 V 499 (2014)

romanche
  • domicil d'assistenza

    USG: proposta

    Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-385472/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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