répudier une succession

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 14 Februar 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	répudier une succession DOM: droit de succession Source : Code civil suisse, art. 562 al. 2 (RS 210, état 2018-01)
allemand	eine Erbschaft ausschlagen Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 571 Abs. 2 (SR 210, Stand 2018-01)
italien	rinunciare alla successione Source : Codice civile svizzero, art. 562 cpv. 2 (RS 210, stato 2018-01)
romanche	refusar l'ierta DOM: dretg d'ierta Source : Cudesch civil svizzer, art. 571 al. 2 (CS 210, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.