Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

Contrôlée par les experts · modifiée le 5 Oktober 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse CH SYS: RS 0.192.120.194.1 Source : Recueil officiel du droit fédéral 2015 3765
allemand	Abkommen vom 26. Mai 2015 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience zur Regelung des rechtlichen Status des GCERF in der Schweiz CH SYS: SR 0.192.120.194.1 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2015 3765
italien	Accordo del 26 maggio 2015 tra il Consiglio federale svizzero e il GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience ai fini di determinare lo statuto giuridico del GCERF in Svizzera CH SYS: RS 0.192.120.194.1 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2015 3765

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.