sujet du droit d'emption

Première ébauche · fiche en cours de rédaction · modifiée le 8 März 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	sujet du droit d'emption Source : Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles, du 1er juillet 1998 (98.042)
allemand	Kaufrechtsbelasteter Source : Botschaft über Bauvorhaben , Grundstücks- und Liegenschaftserwerb, vom 1. Juli 1998 (98.042) synonyme : Kaufrechtsbelastete Source : Botschaft über Bauvorhaben , Grundstücks- und Liegenschaftserwerb, vom 1. Juli 1998 (98.042)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.