membre à titre complet d'une commission fédérale de recours et d'arbitrage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 März 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	membre à titre complet d'une commission fédérale de recours et d'arbitrage Source : MCF LF Personnel de la Confédération, art. 8 al. 4 (FF 1999 1611)
allemand	vollamtliches Mitglied einer eidgenössischen Schieds- und Rekurskommission Source : BoBR Bundespersonalgesetz, Art. 8 Abs. 4 (BBl 1999 1611)
italien	membro a tempo pieno di una Commissione federale di ricorso e arbitrale Source : MCF LF Personale federale, art. 8 cpv. 4 (FF 1999 1611)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

ADMINISTRATION PUBLIQUE
DROIT
TRAVAIL
DROIT › Droit procédural
DROIT › Droit du travail
DROIT › Professions
ADMINISTRATION PUBLIQUE › Personnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.