acceptation de décorations

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 28 März 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • acceptation de décorations

    EXP: il est interdit au personnel de la Confédération d'exercer une fonction officielle pour un Etat étranger ainsi que d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères

    Source : LF Dons et les distinctions octroyés par des gouvernements étrangers (Projet), art. 3sexies (FF 199 7194)

allemand
  • Annahme von Orden

    Source : Bundespersonalgesetz, Art. 21 Abs. 4 (SR 172.220.1, Stand 2017-01)

italien
  • accettazione di ordini cavallereschi

    Source : LF Personale federale, art. 21 cpv. 4 (RS 172.220.1, stato 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • ADMINISTRATION PUBLIQUE
  • DROIT
  • TRAVAIL
  • DROIT › Droit du travail
  • ADMINISTRATION PUBLIQUE › Personnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-41483/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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