Arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 9 Januar 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït Source : Recueil officiel du droit fédéral 2019 97
allemand	Bundesbeschluss vom 13. Dezember 2018 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Kuwait Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2019 97
italien	Decreto federale del 13 dicembre 2018 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con il Kuwait Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2019 97

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.