prestation positive

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 September 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	prestation positive EXP: fait pour le débiteur de faire quelque chose, la prestation pouvant être personnelle (le débiteur exécute lui-même la chose) ou matérielle (le débiteur fournit une chose) Source : P. Tercier / P. Pichonnaz, Droit des obligations, 2012, p. 224
allemand	positive Leistung Source : P. Gauch / W. Schluep / J. Schmid / H. Rey / S. Emmenegger, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 2014, S. 17
italien	prestazione positiva Source : CaF, Sezione di terminologia, 2019
romanche	prestaziun positiva Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2020

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Leistung, die aus einem Tun besteht und die entweder eine Sachleistung oder eine Dienstleistung ist.
nach P. Gauch / W. Schluep / J. Schmid / H. Rey / S. Emmenegger, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 2014, S. 17

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Antonymes

prestation négative

Voir aussi

prestation matérielle

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-470133/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.