droit de l’actionnaire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 7 März 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit de l’actionnaire Source : Code des obligations, art. 653e al. 3 (RS 220, état 2021-07) synonyme : droit de l'action Source : Fichier Profilex Georges Dubois, Département fédéral des finances, 1992 synonyme : droit lié à la qualité d'actionnaire Source : Fichier Profilex Georges Dubois, Département fédéral des finances, 1992
allemand	Aktionärsrecht Source : Obligationenrecht, Art. 653e Abs. 3 (SR 220, Stand 2021-07)
italien	diritto dell’azionista Source : Codice delle obbligazioni, art. 653e cpv. 3 (RS 220, stato 2021-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Die Aktionärsrechte entstehen mit der Erfüllung der Einlagepflicht. »
« I diritti dell’azionista nascono non appena sia stato adempiuto l’obbligo del conferimento. »
« Les droits de l’actionnaire naissent au moment de la libération de l’apport. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.