Arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 Januar 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong Source : Recueil officiel du droit fédéral 2024 16
allemand	Bundesbeschluss vom 13. Dezember 2018 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Hongkong Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2024 16
italien	Decreto federale del 13 dicembre 2018 che introduce lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con Hong Kong Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2024 16

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-502730/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.