réception d'une réquisition

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 Januar 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	réception d'une réquisition DOM: registre foncier Source : Deschenaux, Traité de droit privé suisse V, tome II, 2, 1983, p. 431
allemand	Entgegennahme einer Anmeldung DOM: Grundbuch Source : Deschenaux/Weber, Grundbuch, SPR V/3, 1, 1988, S. 522
italien	ricevimento della richiesta d'iscrizione DOM: registro fondiario Source : UFG, 1994

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du registre foncier GRF19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51284/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.