accord de garantie

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais

Agreement through which a state undertakes to accept safeguards on all nuclear material in all peaceful nuclear activities within its territory, under its jurisdiction or carried out under its control anywhere for the exclusive purpose of verifying that such material is not diverted to nuclear weapons or other nuclear explosive devices.

IAEA website, [The Structure and Content of Agreements Between the Agency and States Required in Connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons](https://www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/1972/infcirc153.pdf), Art. 1, 1 June 1972.

Contextes d'emploi

• « L’accord devrait comporter [...] l’engagement d’accepter des garanties [...] sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées sur le territoire de l’État, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. »