promettant

Contrôlée par les experts · modifiée le 7 Februar 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	promettant CH DOM: propriété foncière Source : Steinauer, Droits réels II, 1994, p. 108
allemand	Vorkaufsbelasteter CH DOM: Grundeigentum Source : BJ, 1994
italien	promittente CH DOM: proprietà fondiaria Source : UFG, 1994
romanche	empermettent DOM: proprietad funsila Source : GR, L Polizia, art. 8 al. 3 lit.b (DG 613.000, versiun 2019-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du registre foncier GRF19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.